N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Article 3.03 Versions de la disposition

2012-09-01

3.03. Les honoraires exigibles dans les cas de cession de greffe sont les suivants:

a)  pour obtenir du comité exécutif la cession du greffe d’un notaire: 150 $; et de chacun des autres greffes compris dans la même cession: 50 $;

b)  pour obtenir du comité exécutif la prolongation d’une cession de greffe: 75 $.

R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, a. 3.03.